Document public
Vos droits sur vos données
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant. Cette page explique comment les exercer.
1. Les droits dont vous disposez
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : demander la suppression des données, dans les limites des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation : demander la suspension temporaire de certains traitements.
- Droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière.
- Droit à la portabilité : recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine, lorsque ce droit s'applique.
- Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement repose sur votre consentement, sans remettre en cause les traitements déjà effectués.
- Droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques vous concernant, dans les cas prévus par la loi.
2. Comment exercer vos droits
Adressez votre demande au délégué à la protection des données :
Délégué à la protection des données - es80392748z@ac-valerian.fr
ou par courrier à : Cité scolaire Harmonia, Cité scolaire Harmonia, France.
Précisez votre identité, le droit que vous souhaitez exercer et, si possible, les données ou traitements concernés. Une vérification d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable. Pour un élève mineur, la demande peut être présentée par son représentant légal.
L'établissement répond dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou nombreuse, avec information du demandeur.
3. Données scolaires et droits des familles
Les notes, appréciations, absences et décisions de conseil de classe sont conservées dans le cadre du dossier scolaire. Une demande d'effacement ne peut pas faire disparaître les données dont la conservation est imposée par la loi ou nécessaire au fonctionnement du service public d'éducation.
4. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
5. Contact
Pour toute question générale sur le service, écrivez à es80392748z@ac-valerian.fr. Pour les questions techniques, contactez l'administration de l'établissement.